La résiliation d’un contrat de franchise est jugée abusive lorsque le motif invoqué pour la justifier apparaît n’être qu’un prétexte.
La société H., franchiseur, a concédé à la société L. le droit d'exploiter un centre de lavage, par contrat à durée déterminée incluant une clause de non-concurrence. Le franchiseur a notifié à la société L. la rupture anticipée du contrat de franchise, lui reprochant d'avoir violé la clause de non-concurrence en exploitant deux centres de lavage concurrents. Après avoir contesté les motifs de cette résiliation, qu'elle estimait en lien avec les (...)
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