Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.
Une communauté d'agglomération a lancé une procédure d'appel public à concurrence pour l'attribution d'une délégation du service public (DSP) du transport urbain sur son territoire. La société C. ayant remporté la DSP, un concurrent évincé, la société M., a demandé au tribunal administratif de Fort de France d'annuler la délibération portant attribution de la délégation ainsi qu'un avenant postérieur.Par un premier jugement devenu définitif, le (...)
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