La nullité du contrat de franchise peut être prononcée pour erreur découlant des prévisionnels remis par le franchiseur, même en l'absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d'information.
Un franchisé a demandé la nullité du contrat de franchise en invoquant, notamment, l'insuffisance de l'information précontractuelle fournie au franchisé. Le 19 mai 2010, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'annulation fondée sur l'erreur commise par le franchisé lors de la conclusion du contrat.Les juges du fond ont retenu que les insuffisances ponctuelles dans la documentation fournie ne pouvaient être regardées, à les supposer établies, comme un (...)
Cet article est réservé aux abonnés