Toute personne mettant à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat, de fournir à l'autre un document donnant des informations sincères.
Une société a cédé à une autre un fonds de commerce de négoce de bateaux et matériels nautiques. La première avait conclu un contrat de concession avec une autre société concédante. Par un avenant au contrat de concession, la société concédante, a agréé la société acquérante en qualité de nouveau concessionnaire. Soutenant que la société concessionnaire avait manqué à ses obligations contractuelles, la société concédante lui a (...)
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