Une décision du 21 novembre 2012, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2012, établit le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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Une décision du 21 novembre 2012, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2012, établit le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.