En cas d'annulation du contrat de vente, le notaire peut être condamné in solidum avec le vendeur à en garantir le paiement à la condition que soit établie l'impossibilité certaine pour l'acquéreur d'obtenir tout ou partie des restitutions.
Une société immobilière a acquis un pavillon en bordure du lac d'Annecy, comprenant port et hangar à bateaux. Considérant que le bâtiment avait été transformé illégalement d'abri à bateaux en maison (...)Cet article est réservé aux abonnés