Demande d'expertise aux fond d'évaluation du montant d'une indemnité d'éviction

Demande d'expertise aux fond d'évaluation du montant d'une indemnité d'éviction

Une SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société R., a délivré à cette dernière par acte extrajudiciaire du 29 mars 2006 un congé avec offre de renouvellement du bail puis l'a assignée par acte du 7 novembre 2006 devant le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert avec pour mission de donner tous éléments relatifs à la fixation de l'indemnité d'éviction qui pourrait être due à la preneuse. Dans un arrêt (...)
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