La Cour de cassation apporte des précisions sur l’invocation par l’assureur d’un immeuble de la clause de non-garantie de la perte des loyers pour locaux vacants.
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2010, l’assureur de l’immeuble peut se prévaloir d’une clause de non-garantie de la perte des loyers pour locaux vacants au moment du sinistre, stipulée dans la police au motif que les désordres ayant pour origine les partie communes de l’immeuble ont été constatés postérieurement au départ des locataires des lieux loués et qu’il n’est pas établi qu’un nouveau bail a été conclu.
Cet article est réservé aux abonnés