Le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée est conforme à la Constitution.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Le secret professionnel est-il opposable au contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal des revenus n'est pas limité par le secret professionnel auquel le contribuable, adhérent d'une association de gestion agréée, est soumis.
...Consultation publique relative aux taxes sur les médicaments
Un projet d'instruction fiscale relatif aux taxes sur les médicaments est ouvert jusqu'au 16 avril 2012.
...Exonération d'impôt sur les sociétés d'une régie municipale
Une régie, dotée ou non de la personnalité morale, ne bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés que si elle s'applique à un service public que la collectivité territoriale a le devoir d'assurer.
...Exclusion du régime fiscal des sociétés mères : titres démembrés
Les sociétés qui ne détiennent que l'usufruit des titres dont elles perçoivent les produits sont exclues du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères.
...Exonération des plus-values réalisées par les PME
Précisions quant à la période de référence à retenir pour l’appréciation de la condition de recettes en présence d’un contribuable clôturant son exercice en cours d’année civile.
...