L'administration fiscale revient sur l'appréciation de la condition de 70 % des trajets des navires de commerce maritime affectés à la navigation ...
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Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2021
L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre ...
Obligation d'utiliser des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés
L'administration fiscale apporte des précisions quant à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse ...
Création d'un examen de conformité fiscale
Un décret crée un examen de conformité fiscale permettant d'accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme ...
Transactions financières : liste des sociétés à capitalisation boursière > 1 Md€ au 1er décembre 2020
L’administration fiscale met à jour la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre ...
Conversion à titre définitif de la déclaration de créances fiscales
L’administration fiscale revient sur la modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances ...
Dispositif transfrontière : obligations déclaratives trimestrielles des intermédiaires
Publication au JO d'un décret fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration ...
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2020
L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre ...
TVA sur les loyers imposables pour les locations de bateau à des fins de voyage d'agrément : rescrit
L’administration fiscale précise les conditions d’application dans le temps de ses commentaires publiés le 6 novembre ...