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Immatriculation à la TVA des entreprises non établies dans l'UE et avec représentant fiscal

Immatriculation à la TVA des entreprises non établies dans l'UE et avec représentant fiscal

Une actualité du 5 octobre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les formalités relatives à l'attribution d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée à une entreprise établie hors de l’Union européenne soumise à l'obligation de désignation d'un représentant fiscal.
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