Selon l’avocate générale Kokott, la Commission a constaté à tort que le Luxembourg a accordé au groupe Engie des aides d’Etat illicites sous forme d’avantages fiscaux. D’une part, seul le droit national constitue le cadre de référence et, d’autre part, seules les décisions fiscales anticipatives manifestement erronées selon ce droit national peuvent constituer un avantage sélectif.
Dans ses conclusions du 4 mai 2023 (affaires C-451/21 et C-454/21), (...)Cet article est réservé aux abonnés