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Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délit comptable

Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délit comptable

L'administration fiscale revient sur l'extension du champ d’application du délit de fournitures de renseignements inexacts en vue d’obtenir des aides fiscales à l’investissement outre-mer et prend acte de l'actualisation jurisprudentielle en matière de délit comptable.

Une actualité du 20 septembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de (...)
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