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Réallocation aux filiales déficitaires de l'économie d'impôt réalisée par le groupe grâce à leurs déficits

Réallocation aux filiales déficitaires de l'économie d'impôt réalisée par le groupe grâce à leurs déficits

Une société a reçu une amende fiscale suite à l'omission de faire état de la réallocation à l'une de ses filiales de l'économie d'impôt générée au niveau du groupe par le déficit de celle-ci. Le tribunal administratif de Versailles lui a accordé la décharge de l'amende, au motif que la réallocation, en application d'une convention d'intégration fiscale, par la société mère d'un groupe fiscalement intégré, à l'une de ses filiales, d'une somme égale (...)
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