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Prescription de la redevance pour création de bureaux

Prescription de la redevance pour création de bureaux

Dans l'hypothèse d'une construction ou d'une transformation en infraction aux dispositions relatives au permis de construire ou aux déclarations exigibles, seule trouve à s'appliquer la prescription de l'article L. 186 du LPF.

Une société exploitant des locaux en région parisienne a été assujettie au paiement de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France, à hauteur de 7.137.000 euros au titre du principal et des pénalités, à raison de la transformation sans déclaration préalable de 14.700 m² de surface hors œuvre nette de locaux en bureaux. Le ministre de l'Ecologie s'est pourvu en cassation contre le jugement par lequel le tribunal (...)
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