hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

TVA : délai d’introduction des demandes de remboursement prévue par la directive 2006/112/CE

TVA : délai d’introduction des demandes de remboursement prévue par la directive 2006/112/CE

Une instruction fiscale, parue au Bulletin des impôts du 12 novembre 2010, précise la prolongation du délai d’introduction des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la directive 2006/112/CE en faveur des assujettis non établis dans l’Etat membre du remboursement mais dans un autre Etat membre.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules