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Abus de droit : fictivité d'un bail commercial

Abus de droit : fictivité d'un bail commercial

Le Conseil d'Etat, censurant l'arrêt de la cour administrative d'appel, retient la fictivité du bail commercial et la qualification d'abus de droit.

Le 12 juin 1998, une SCI a acquis la propriété d'un immeuble comprenant un local commercial et plusieurs appartements. Le même jour, le gérant associé majoritaire de la SCI a conclu à titre personnel avec le vendeur de l'immeuble un bail commercial stipulant le paiement par le preneur, à l'entrée dans les lieux, d'une indemnité pour dépréciation de l'immeuble. Le mois suivant, le gérant a cédé le droit au bail à une SARL. L'administration fiscale a estimé (...)
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