Les dépenses de mise en conformité ont concouru à la création d'un élément d'actif devant figurer au bilan de la société locataire à qui les dépenses ont été refacturées.
Une SAS exerçant une activité médicale a déduit le montant d'une participation versée à son bailleur, sous forme d'un supplément de loyer, pour travaux de mise en conformité de l'immeuble loué, en application d'un avenant aux contrats de baux commerciaux. L'administration a réintégré la somme au bénéfice imposable de l'exercice clos. La SAS conteste cette réintégration. La cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt du 8 juin 2010, a retenu (...)
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