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Responsabilité fiscale des dirigeants sociaux

Responsabilité fiscale des dirigeants sociaux

Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire des dirigeants.

M. X. a été assigné, en sa qualité d'ancien gérant de la société L., afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci, qui a été mise en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 16 mars 2009, a condamné M. X.  La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 septembre 2010, rejette le pourvoi de M. X. Elle retient que M. X. n'avait ni (...)
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