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Taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 12 janvier 2011, revient sur les conséquences de l'arrêt du 22 décembre 2008 de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie à titre préjudiciel, qui a invalidé la décision de la Commission européenne du 10 novembre 1997 (N 679/97) ayant autorisé le régime d’aides d’État à l’expression radiophonique.
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