Le Conseil d'Etat se prononce que la charge de la preuve de l'excessivité de la facturation pratiquée en matière de prestations intragroupe.
Dans un arrêt du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat constate que, pour justifier du montant et de la correction de l'inscription en comptabilité de la redevance de 4 % de son chiffre d'affaires hors taxe versée à la SA C. puis à la SA S. en rémunération des prestations que celles-ci lui fournissaient, la SA L. soutenu que ces prestations consistaient en des missions d'assistance administrative, juridique, comptable et commerciale occupant à plein temps, avec (...)
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