hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Rescrit fiscal relatif au crédit d'impôt pour les entreprises avec crèche

Rescrit fiscal relatif au crédit d'impôt pour les entreprises avec crèche

Un rescrit fiscal du 17 mai 2011 précise que ne sont pas éligibles au crédit d'impôt famille prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts, les dépenses, engagées par une entreprise ne comprenant aucun personnel salarié, en faveur de la création ou du fonctionnement d'établissements assurant l'accueil d'enfants de moins de trois ans de son personnel.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules