L'opinion d'un représentant de l'Administration fiscale exprimée lors d'une réunion du comité fiscal de la mission d'organisation administrative n'est pas opposable à cette administration.
Dans un arrêt du 10 mai 2011, la cour administrative d'appel de Douai considère que, si lors d'une réunion du comité fiscal de la mission d'organisation administrative, dont le compte-rendu n'a pas fait l'objet d'une publication officielle, le représentant de l'administration fiscale émet une opinion contraire aux dispositions combinées des articles 39 sexies et 210 A du code général des impôts, l'opinion ainsi exprimée dans le cadre d'une discussion (...)
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