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Impact de la loi nouvelle sur le régime fiscal des marchands de biens

Impact de la loi nouvelle sur le régime fiscal des marchands de biens

La loi nouvelle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées au jour de son entrée en vigueur.

Dans un arrêt du 7 juin 2011, la Cour de cassation rappelle que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date.En l'espèce, à la date du fait générateur de l'impôt, le bénéfice des dispositions prévues par l'article 1115 du code général des impôts était subordonné à (...)
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