Une régie, dotée ou non de la personnalité morale, ne bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés que si elle s'applique à un service public que la collectivité territoriale a le devoir d'assurer.
Dans un arrêt du 7 mars 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'une régie, dotée ou non de la personnalité morale, qui gère un service qui, par son objet, relève d'une exploitation à but lucratif, ne bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés, prévue l'article 207 du code général des impôts, que si elle s'applique à un service public que la collectivité territoriale a le devoir d'assurer, c'est-à-dire lorsque le service qu'elle exploite est (...)
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