hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Preuve d'un abus de droit par le recours à une société étrangère

Preuve d'un abus de droit par le recours à une société étrangère

Concernant la prise de participation d'une société française dans une centrale de trésorerie belge, l'administration doit établir que le recours à une société étrangère est un montage constitutif d'un abus de droit.

Dans un arrêt du 15 avril 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que, lorsque la charge de la preuve lui incombe, l'administration peut écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors qu'elle prouve que ces actes ont un caractère fictif, ou qu'ils n'ont été établi que pour éluder ou atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait normalement (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules