Pour remettre en cause l'imputation par une société d'un avoir fiscal, l'administration doit prouver que le montage mis en oeuvre par cette société revête un caractère artificiel.
La société A. exploitant un supermarché a conclu avec les associés de la société B., qui exerce également une activité de distribution, une promesse synallagmatique d'achat et de vente de l'intégralité des titres composant le capital de cette dernière société, sous certaines conditions suspensives, dont notamment la distribution d'un dividende par la société B.La cession des titres est intervenue le 19 septembre 2000.La société B. a, le 29 septembre (...)
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