hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

TVA : LASM de locaux destinés à l'hébergement de personnes âgées ou handicapées

TVA : LASM de locaux destinés à l'hébergement de personnes âgées ou handicapées

Un rescrit fiscal du 7 juin 2011 précise que, les établissements à caractère médico-social étant considérés comme des locaux à usage d'habitation, il est admis que les frais financiers ne sont pas compris dans la base d'imposition de la livraison à soi-même (LASM) de locaux destinés à l'hébergement de personnes âgées ou handicapées.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules