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Avis de la Cour de cassation sur le bénéfice des allègements de charges sociales

Avis de la Cour de cassation sur le bénéfice des allègements de charges sociales

La Cour de cassation rend un avis à propos du bénéfice des allègements de charges sociales revenant aux entreprises utilisatrices ou aux entreprises de travail temporaire.

Le tribunal de commerce de Paris a formulé une demande d'avis le 22 novembre 2013, dans le cadre d'instances opposant diverses sociétés. La demande du tribunal était ainsi libellée : "le bénéfice des allégements de charges sociales [issus des dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003] peut-il revenir indifféremment à l’entreprise utilisatrice (EU) ou à l’entreprise de travail temporaire (ETT) dans le cadre de la libre négociation (...)
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