hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CIR : proposition de rectification de l'administration postérieure à un avis du ministère

CIR : proposition de rectification de l'administration postérieure à un avis du ministère

Le juge revient sur la validité d'une proposition de rectification se référant à un avis du ministère de la Recherche en matière de crédit d'impôt recherche.

Par une proposition de rectification, l'administration fiscale a remis en cause le crédit d'impôt recherche dont une société avait bénéficié. L'administration a réintégré au résultat imposable de la société les dépenses correspondant à deux projets de recherche, au motif "qu'il ressort de l'avis de la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie du Centre (DRRT) (…) dont une copie vous a été adressée que les deux projets exposés, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules