Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction a été présenté au Conseil des ministres du 16 juillet 2014 et présenté à l'Assemblée nationale le même jour. Les employeurs sont tenus de participer financièrement à l'effort de construction à hauteur d'une fraction de leur masse (...)
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