La Commission européenne demande à la France de soumettre à la TVA les billets d'entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles.
Dans une décision rendue le 10 juillet 2014, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les billets d'entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles. En effet, en application de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA), les droits d’entrée aux manifestations sportives doivent normalement (...)
Cet article est réservé aux abonnés