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Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 1er avril 2011, commente les dispositions relatives à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

Cette instruction aborde les points suivants : la répartition du produit de cette imposition entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, applicable à compter du 1er janvier 2010 ; la nouvelle composante de l'IFER applicable à certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France ; nouvelle composante de l'IFER applicable à (...)
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