Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au bloc de constitutionnalité des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts.
Après avoir recouru au travail dissimulé d'une entreprise, une société a été condamnée solidairement au paiement des dettes d'impôt de cette dernière, en application des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts.Elle a alors demandé à être déchargée de cette obligation. Déboutée de sa demande par les juges du fond, la société a formé un pourvoi en cassation.A l'appui de ce pourvoi, elle a demandé au (...)
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