Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 8222-2 du code du travail relatif à la solidarité des dettes d’impôts en cas de travail dissimulé.
Le Conseil constitutionnel a été d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, qui prévoit que le donneur d'ordre qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail est tenu solidairement responsable avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé "au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi (...)
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