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Extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte

Extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte

L’administration fiscale commente les conséquences de l’extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte.

Une actualité du 8 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2014, le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d’outre-mer sont applicables à Mayotte. La convention fiscale et le protocole additionnel signés entre la France et les Comores à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970 cessent de (...)
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