Une actualité du 16 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précision s’agissant des informations adressées par l’administration fiscale aux contribuables dans le cadre de l’assistance administrative internationale, lors de l’envoi d’une demande d’assistance administrative internationale ou de la réception de la réponse de l’autorité étrangère (article L. 188 A du livre des procédures (...)
Cet article est réservé aux abonnés