Lorsque le vérificateur veut procéder au contrôle d’une comptabilité informatisée, il doit indiquer au contribuable la nature des investigations qu'il souhaite effectuer, c'est-à-dire les données sur lesquelles porteront ses recherches ainsi que l'objet de ces investigations, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les options qui lui sont offertes.
Une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS), qui exploite une officine de pharmacie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. Le 12 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé la décharge des impositions en litige. Les juge du fond ont relevé que le vérificateur avait adressé le 22 (...)
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