Une actualité du 17 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 14 février 2018 par lequel le Conseil d’Etat a jugé que les dividendes doivent, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts, être compris au numérateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
Cet article est réservé aux abonnés