L’exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) destinés à la location de courte durée n'est possible que si les véhicules sont exclusivement utilisés à cette fin.
Une société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d'un contrôle de cabinet, à l'issue desquels l'administration a constaté qu'elle n'avait pas acquitté la taxe sur les véhicules de société (TVS). Elle a mis en oeuvre la procédure de taxation d'office et procédé à des rappels de taxe sur les véhicules de société.La société a déposé une demande tendant à la décharge de ces rappels de taxe. Dans un arrêt du 29 août 2019, la cour (...)
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