Une actualité du 11 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime, à compter du 1er janvier 2019, la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat prévue à l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts.
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