Le ministère du Budget a mis en place une procédure dématérialisée permettant aux entreprises soumise à l'IS d'obtenir les attestations fiscales nécessaires notamment dans le cadre des marchés publics.
Cet article est réservé aux abonnés
Le ministère du Budget a mis en place une procédure dématérialisée permettant aux entreprises soumise à l'IS d'obtenir les attestations fiscales nécessaires notamment dans le cadre des marchés publics.