Publication au JO d’un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions modifiant le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l'article 220 quaterdecies du CGI.
Le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2020 a modifié l'article 220 quaterdecies du code général des impôts afin de porter à 40 %, au lieu de 30 %, le taux du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d'impôt international) pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dites à forts effets visuels qui font l'objet, en France, d'au moins deux millions d'euros de (...)
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