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Transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d'un fonds de pérennité

Transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d'un fonds de pérennité

L'administration fiscale revient sur le sursis d'imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d'un fonds de pérennité.

Une actualité du 6 août 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises crée les fonds de pérennité destinés à gérer les (...)
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