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La TVA ne doit porter que sur une rémunération effectivement encaissée

La TVA ne doit porter que sur une rémunération effectivement encaissée

M. A. est propriétaire d’un fonds de commerce. Il l’a exploité à titre individuel pendant plusieurs années avant de le donner en location gérance à différentes sociétés successives sans déclarer cette activité de loueur de fonds auprès d'un centre de formalités des entreprises ni souscrire de déclaration fiscale. Il a également renoncé à percevoir les redevances dues par les différentes sociétés. A l'issue d'un contrôle, l'administration a (...)
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