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CJUE : l’expiration d’un délai de prescription empêche le remboursement de la TVA perçue en violation du droit de l’UE

CJUE : l’expiration d’un délai de prescription empêche le remboursement de la TVA perçue en violation du droit de l’UE

A la suite d’un arrêt de la Cour suprême administrative de Pologne datant de 2010, et d’une notification du directeur de l’inspection fiscale de Pologne annonçant à une société de droit polonais, l’imminence d’un contrôle fiscal portant sur la période allant du mois de décembre 2005 au mois de décembre 2006, celle-ci s’est acquittée, le 30 décembre 2010, de la TVA. Après le prononcé d'un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (...)
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