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UE : modernisation des normes de la TVA afin de soutenir l’économie numérique

UE : modernisation des normes de la TVA afin de soutenir l’économie numérique

Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté un accord dont les mesures, consistant principalement à l'instauration d'un guichet unique et à la lutte de la fraude fiscale dans le cadre du commerce électronique, visent à améliorer l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les sociétés qui vendent des biens en ligne dans l'Union européenne. Les nouvelles règles garantiront que la TVA est payée dans l'Etat membre du (...)
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