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CJUE : applicabilité directe du principe d’interdiction de pratiques abusives

CJUE : applicabilité directe du principe d’interdiction de pratiques abusives

Les requérants ont effectué en 2002, avant de procéder à la vente de quinze résidences de vacances, construites sur une zone de développement située en Irlande et dont ils étaient copropriétaires, des opérations avec la société S. Ils ont conclu le 8 mars 2002 deux contrats de bail avec cette société, l’un, lui donnant en location ces biens immobiliers pour une durée de 20 ans et un mois à compter de cette date ("bail de longue durée") et l’autre, (...)
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