hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : TVA déduite pour les prestations réalisées sur un bien dont l’assujetti n’est pas propriétaire

CJUE : TVA déduite pour les prestations réalisées sur un bien dont l’assujetti n’est pas propriétaire

Le Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême, Bulgarie) a introduit une demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 26, paragraphe 1, et des articles 168 et 176 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, au sujet de deux avis de redressement adressés à une société et portant sur le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en amont. En (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules