Le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur la validité de l’article 98, paragraphe 2, et du point 6 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette demande a été présentée à la suite de l’introduction par le Rzecznik Praw Obywatelskich (Médiateur, Pologne) d’une requête tendant à faire (...)
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